Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.61
Versions de la disposition

Texte complet
547.61. Le liquidateur peut exiger le paiement des sommes impayées sur les parts émises avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51 par une coopérative de services financiers, même si ces sommes ne sont pas immédiatement exigibles.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.61. Le liquidateur peut exiger le paiement des sommes impayées sur les parts émises avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51 par une coopérative de services financiers, même si ces sommes ne sont pas immédiatement exigibles.
2018, c. 23, a. 315.
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